Simplification

Parmi les réformes adoptées par le gouvernement Fillon, la loi de modernisation de l'économie a prévu qu'à partir de 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure.

Facultative

La mise en place de cette taxe est facultative et relève des conseils municipaux pour les dispositifs publicitaires situés sur leur territoire.

Pour ce qui concerne l'année 2009, les délibérations concernant cette taxe doivent avoir lieu avant le 1er novembre 2008.

À partir de 2009, pour les années suivantes, la délibération doit avoir lieu avant le 1er juillet (avant le 1er juillet 2009 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010, par exemple).

Source : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales. 
 

Mis en ligne le 15 octobre 2008