Simiane-Collongue Aujourd'hui pour demain
 

 

 

 

Pratique

Dispositions nouvelles
administratives


 

 

Vous trouverez ici le rappel de dispositions récentes.

 

L'actualité avec service-public.fr

 

Impôts, élections, concours publics, administration électronique, calendrier des soldes...

 

Chaque semaine, la lettre d'information du portail de l'administration française vous informe sur vos nouveaux droits, sur les nouveaux services ouverts par l'administration, sur les nouveautés du portail, sur l'examen des projets de loi par le Parlement et vous invite à découvrir les nouveaux sites publics.

 

Pour recevoir gratuitement tous les vendredis la lettre d'information du portail service-public.fr, cliquez ici

Tout savoir sur le permis de conduire

 

Consultez sur le portail "service-public.fr" les fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant le permis de conduire. Ces fiches présentent les différents permis de conduire, du permis A aux permis E. Elles abordent les modalités d’obtention du permis, le permis probatoire, le permis à points, l’établissement de duplicata en cas de vol, de perte, de détérioration... Pour davantage d'informations, cliquez ici

Eurotarif - Téléphonie mobile : les nouveaux tarifs dans l’UE

Le règlement communautaire sur l’itinérance internationale, ou "roaming", au sein des pays de l’ Union européenne est entré en vigueur le 30 juin avec la mise en place d’un eurotarif.
Ce règlement fixe des limites aux prix pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile sur les appels effectués ou reçus dans un autre pays de l’Union européenne. Ces plafonds (hors taxe) sont fixés pour l’année 2007 à 49 centimes d’euro la minute pour les appels émis depuis l’étranger et à 24 centimes la minute pour ceux reçus à l’étranger. Par conséquent, avant la fin du mois de juillet, les clients des opérateurs recevront une offre relative aux prix de l’itinérance internationale...
Cliquez ici

Bison futé

Pour vos déplacements au quotidien, pour les professionnels du transport, conditions de circulation, prévisions... cliquez ici

Eaux de baignade : recensement

Du 1er juillet au 30 septembre 2007, il est possible de formuler sur le registre déposé en mairie suggestions et observations sur les lieux à retenir ou à améliorer en vue de la saison balnéaire 2008. Cette procédure de recensement concerne toutes les communes et toutes les eaux, en mer, en rivière ou en lac, fréquentées par des baigneurs. Cliquez ici

Cendres funéraires

 

Selon la nouvelle rédaction de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales,

 

«Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

 

« A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.

 

« Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres. »

 

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires (J.O., 13 mars 2007).

 

Un décret de mars 2007 adopte adopte de nouvelles possibilités. Si telle est la volonté exprimée par le défunt, il est possible de déposer ou d'inhumer dans une propriété privée une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature (en dehors des voies publiques). Une déclaration doit alors être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de dépôt ou d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres.

 

Vers un régime de responsabilité environnementale : projet de loi

 

Lors du Conseil des ministres du 4 avril 2007, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

 

Il transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés.

 

Les exploitants qui se livrent à l'une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l'état antérieur du milieu naturel.

 

Les mêmes obligations valent pour l'ensemble des activités, qu'elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés.


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