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   PROTECTION DES VICTIMES

Violences au sein d'un couple

Ordonnance de protection


Un décret du 29 septembre 2010 modifie "la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences" dans les couples (1).

En vigueur à compter du 1er octobre 2010


Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

« Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. »

Mesures d'urgence

Le juge peut décider en urgence des mesures de protection de la victime : éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants, etc.

Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation.

Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l'ordonnance est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

L'"ordonnance de protection" a été prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples. Le décret du 29 septembre 2010 précise les différents étapes de la procédure aboutissant à la notification d'une "ordonnance de protection".

Nécessité de réagir rapidement

Notamment lorsque la femme victime appelle elle-même au secours, mais pas seulement dans ce cas, on observera que,

« il faut répondre sans délai à une demande formulée en temps de crise, faute de quoi la femme confrontée à la violence conjugale renoncera à tenter de se soustraire à la violence et attendra la prochaine récidive pour se mobiliser à nouveau. En effet, après la crise, la phase de rémission "lune de miel" (au cours de laquelle le conjoint violent tente de se faire pardonner et de faire oublier l'explosion de violence) n'aboutira qu'à un nouvel épisode d'une violence dont les manifestations s'aggravent en fonction de la répétition. De cette nouvelle crise, la femme confrontée à la violence sortira encore davantage diminuée dans l'estime qu'elle a d'elle-même et souffrant des séquelles (physiques, psychiques, affectives) inhérentes à cette agression supplémentaire. » (2)

Etes-vous victime de violences conjugales ?

Consultez le site de femmes-infos-liaisons.org dans lequel vous trouverez en particulier les conditions dans lesquelles la police ou la gendarmerie doivent intervenir. Un auto-test vous est aussi proposé pour déterminer vous-même si vous êtes victime "de violence morale, psychologique et/ou économique".

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1. Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples. Texte intégral du décret ( Journal officiel du 30 septembre 2010)

2. Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalite d'Ile-de-France, 1999


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