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   FACTURATION

Prestations de service

Facture obligatoire à partir de 25 euros


L'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services a été modifié par un arrêté du 10 juillet 2010 (1)


Le prestataire de service doit obligatoirement remettre au client une note (ou facture) dès que le prix atteint 25 euros TTC (15 euros auparavant).

En dessous de ce prix, la délivrance de la note est facultative, sauf si le client en fait la demande.

La note doit être délivrée dès que la prestation est rendue, avant le paiement du prix.

La facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • date et lieu d'exécution de la prestation,
  • nom du prestataire ou dénomination sociale de la société,
  • le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées),
  • le somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises, TVA comprise (TTC),
  • le nom du client, sauf s'il s'y oppose.

Le décompte détaillé n'est pas obligatoire si, avant l'exécution de la prestation, un devis descriptif et détaillé a été établi et accepté par le client et s'il est conforme aux travaux effectués.

La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client, le double étant conservé par le professionnel pendant 2 ans.

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1. Arrêté du 10 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 (...)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF)


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