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Droit du travail

Période d'essai


CDI : période d'essai allongée et rupture amiable


Une nouvelle période d'essai est instituée par l'article 2 de la loi de modernisation du marché du travail, parue au Journal officiel le 26 juin 2008, avec de nouvelles conditions d'utilisation et de renouvellement.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, pour une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19 du Code du travail).

Les délais

La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Si nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois à condition d'être prévue par un accord de branche étendu, qui doit alors en fixer les conditions et la durée. Dans tous les cas, la période d'essai et son éventuel renouvellement ne peuvent pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

En cas d'embauche à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que celle-ci ne soit réduite de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Par exemple, un étudiant embauché pour un emploi de cadre, dont la période d'essai ne peut dépasser 4 mois, verra son stage de 6 mois pris en compte seulement pour 2 mois et devra effectuer 2 mois de période d'essai.

Lorsque l'employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai de 24 heures à 1 mois, selon le temps de présence déjà effectué.

En revanche, si c'est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d'essai, le délai de prévenance est de 48 heures, ou de 24 heures pour un salarié présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours.

Nouveau mode de rupture conventionnelle

Un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail est également créé avec la rupture amiable du CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié, les 2 parties disposant d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

CDD

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est mis en place à titre expérimental, durant 5 ans, afin de permettre l'embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d'un cadre ou d'un ingénieur sur la réalisation d'un projet particulier.

Source

Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, publiée au Journal officiel du jeudi 26 juin. Ce texte est issu d'un accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.

 

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