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Litiges civils

Nouveaux délais de prescription


Immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...

Pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d'instance ou de grande instance, les modalités de la prescription viennent d'être modifiées par la loi, qui réduit le nombre et la durée des délais.

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et d'intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

Les délais

Le délai de la prescription extinctive, c'est-à-dire la durée à l'issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :

- 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,

- 5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l'action en paiement ou en répétition du salaire,

- 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,

- 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l'action en responsabilité concernant un dommage corporel,

- 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants,

- 30 ans pour les actions réelles immobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible.

Les nouvelles dispositions qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré au 19 juin 2008, le délai déjà écoulé étant pris en compte. Celles qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse dépasser la durée prévue par la loi antérieure.

Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Source

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18 juin 2008

 

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