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Page créée ou modifiée le 30 octobre 2010  

SOCIÉTÉ

Loi interdisant la dissimulation
du visage dans l'espace public (1)

29 octobre 2010

Article 1 — Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Art. 2 — I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. (2)

II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Art. 3La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Art. 4 — Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : " Section 1 ter : " De la dissimulation forcée du visage

Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. "

Art. 5 — Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. (3)

Art. 6 — La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

_____________

1. Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (Journal officiel , 12 octobre 2010)
2. Tels que mairies, écoles, hôpitaux, etc.), sous peine d'une amende de 150 euros maximum.

L'interdiction "ne concerne pas les lieux dont l'accès est réservé à certaines personnes, les locaux d'une entreprise auxquels seul son personnel a accès par exemple. L'employeur ne peut donc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espace public le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur ce texte. En revanche, comme l'a rappelé en plusieurs occasions la Cour de cassation, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont « justifiées par la nature des tâches à accomplir  ».
Selon le rapport de l'Assemblée nationale, qui précise les applications pratiques de la loi, la tenue, qui comprend l'ensemble des vêtements portés par une personne (ce qui exclut les lunettes, la barbe ou le maquillage), ne doit pas dissimuler le visage, c'est-à-dire le rendre non reconnaissable. Les yeux, le nez et la bouche doivent être visibles.
Autre élément, l'interdiction concerne le port d'une tenue « destinée à » dissimuler son visage, ce qui exclut les tenues qui ont pour effet de dissimuler le visage sans y être destinées. Des impératifs de sécurité au travail, des contraintes professionnelles ou une obligation réglementaire imposent par exemple le port d'un casque intégral pour conduire un deux-roues ou de masques de protection pour des travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, de peinture, etc.
L'employeur qui imposerait à ses salariés de dissimuler leurs visages est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 0000 euros d'amende. Cette sanction s'applique dès le 13 octobre 2010 (Pme.Service-Public).

3. Soit à compter du 13 avril 2011

 

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