Pratique

Pratique
Vous trouverez ici le rappel de dispositions le plus souvent récentes
IMPOTS, ÉLECTIONS, CONCOURS PUBLICS,
administration électronique, calendrier des soldes...

Index :

DOMAINE SOCIAL

SANTÉ : vaccination par BCG
La suspension de l'obligation de la vaccination par le BCG pour les enfants et les adolescents est effective (décret au J.O. 19 juillet 2007), sauf pour les enfants et les adolescents jusqu'à l'âge de 15 ans qui répondent à au moins certains critères. Cliquez ici
ETUDIANTS : aide au logement en ligne
Le site des allocations familiales propose aux étudiants de saisir en ligne leur demande d'aide au logement et d'en estimer le montant. Ce téléservice s'adresse à tous les étudiants.   [Plus d'informations]
ETUDIANTS : bourses 2007-2008
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) a publié les montants des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2007-2008. Cliquez ici
CANCER DU COL DE L'UTÉRUS
Un arrêté publié au J.O. (11 juillet 2007) prévoit le remboursement du vaccin Gardasil, vaccin préventif du cancer du col de l'utérus.

Ce vaccin concerne les jeunes filles et les jeunes femmes de 14 à 23 ans qui n'ont pas eu de rapports sexuels (ou au plus tard dans l'année suivant le début de leur vie sexuelle). Le Gardasil est un produit qui coûte 135 euros par dose, 3 doses étant nécessaires pour assurer son efficacité. Il est remboursé à hauteur de 65 %. Cliquez ici
POINTS DE RETRAITE
Les valeurs des points de retraite de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et et de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) sont revalorisées de 1,71% au 1er avril 2007.
La valeur du point passe à 1,1480 euros pour l'ARRCO et 0,4073 pour l'AGIRC.
IMPOTS : NOUVEAUTÉS FISCALES 2007
Relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; Revalorisation de la prime pour l'emploi...   [Plus d'informations]
PRETS IMMOBILIER A TAUX 0
Depuis le 1^er avril 2007, de nouveaux plafonds de ressources sont fixés pour bénéficier du prêt à taux zéro.

Désormais, le plafond de ressources est compris entre 31 250 euros pour 1 personne et 64 875 euros pour 5 personnes et plus sur l'agglomération parisienne, la Côte-d'Azur et le Genevois français.

Ailleurs, ce plafond est compris entre 23 688 euros pour 1 personne et 44 425 euros pour 5 personnes et plus.

Les plafonds de ressources sont à comparer avec les revenus fiscaux de l'emprunteur, auxquels sont ajoutés, s'il y a lieu, ceux des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale non rattachées à son foyer fiscal. Les revenus pris en compte sont ceux de 2006.

Pour bénéficier de ce type de prêt, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.

Cette condition n'est pas exigée dans certains cas : titulaires dune carte d'invalidité dans l'incapacité d'exercer une profession, bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale, victimes d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive leur résidence principale.

Décret nº 2007-464 du 27 mars 2007 (J.O., 29 mars 2007).
SÉCURITÉ SOCIALE
Soins et remboursements : ce qui change pour 2007.    [Plus d'information]
LOIS ET RÉGLEMENTS

BISON FUTÉ
Pour vos déplacements au quotidien, pour les professionnels du transport, conditions de circulation, prévisions... cliquez ici
   - Circuler en Europe : limitations, etc.
   - Prévisions de trafic
   - Restrictions de circulation, etc.

PERMIS DE CONDUIRE
Les fiches pratiques nouvellement mises à jour... Cliquez ici
TELEPHONIE MOBILE : Eurotarif
Entré en vigueur le 30 juin.
Plafonds : pour 2007 : 49 c d'euro la mn pour les appels émis depuis l'étranger et à 24 c la mn pour ceux reçus à l'étranger... Cliquez ici

EAUX DE BAIGNADE : recensement
Du 1er juillet au 30 septembre 2007, il est possible de formuler sur le registre déposé en mairie suggestions et observations... Cliquez ici

CENDRES FUNÉRAIRES
Selon la nouvelle rédaction de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales,

«Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

« A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.

« Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres. »

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires (J.O., 13 mars 2007).
ÉLECTIONS
En savoir plus sur les modes de scrutin, le vote par procuration, les résultats passés...
[Consulter la rubrique]
ENVIRONNEMENT : RESPONSABILITÉ
Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale...   [Lire la suite]
RADARS
Nouveaux radars fixes installés...   [Plus d'information]

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DOMAINE SOCIAL SANTÉ : vaccination par BCG La suspension de l'obligation de la vaccination par le BCG pour les enfants et les adolescents est effective (décret au J.O. 19 juillet 2007), sauf pour les enfants et les adolescents jusqu'à l'âge de 15 ans qui répondent à au moins certains critères. Cliquez ici ETUDIANTS : aide au logement en ligne Le site des allocations familiales propose aux étudiants de saisir en ligne leur demande d'aide au logement et d'en estimer le montant. Ce téléservice s'adresse à tous les étudiants. [Plus d'informations] ETUDIANTS : bourses 2007-2008 Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) a publié les montants des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2007-2008. Cliquez ici CANCER DU COL DE L'UTÉRUS Un arrêté publié au J.O. (11 juillet 2007) prévoit le remboursement du vaccin Gardasil, vaccin préventif du cancer du col de l'utérus. Ce vaccin concerne les jeunes filles et les jeunes femmes de 14 à 23 ans qui n'ont pas eu de rapports sexuels (ou au plus tard dans l'année suivant le début de leur vie sexuelle). Le Gardasil est un produit qui coûte 135 euros par dose, 3 doses étant nécessaires pour assurer son efficacité. Il est remboursé à hauteur de 65 %. Cliquez ici POINTS DE RETRAITE Les valeurs des points de retraite de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et et de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) sont revalorisées de 1,71% au 1er avril 2007. La valeur du point passe à 1,1480 euros pour l'ARRCO et 0,4073 pour l'AGIRC. IMPOTS : NOUVEAUTÉS FISCALES 2007 Relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; Revalorisation de la prime pour l'emploi... [Plus d'informations] PRETS IMMOBILIER A TAUX 0 Depuis le 1^er avril 2007, de nouveaux plafonds de ressources sont fixés pour bénéficier du prêt à taux zéro. Désormais, le plafond de ressources est compris entre 31 250 euros pour 1 personne et 64 875 euros pour 5 personnes et plus sur l'agglomération parisienne, la Côte-d'Azur et le Genevois français. Ailleurs, ce plafond est compris entre 23 688 euros pour 1 personne et 44 425 euros pour 5 personnes et plus. Les plafonds de ressources sont à comparer avec les revenus fiscaux de l'emprunteur, auxquels sont ajoutés, s'il y a lieu, ceux des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale non rattachées à son foyer fiscal. Les revenus pris en compte sont ceux de 2006. Pour bénéficier de ce type de prêt, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. Cette condition n'est pas exigée dans certains cas : titulaires dune carte d'invalidité dans l'incapacité d'exercer une profession, bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale, victimes d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive leur résidence principale. Décret nº 2007-464 du 27 mars 2007 (J.O., 29 mars 2007). SÉCURITÉ SOCIALE Soins et remboursements : ce qui change pour 2007. [Plus d'information]	LOIS ET RÉGLEMENTS BISON FUTÉ Pour vos déplacements au quotidien, pour les professionnels du transport, conditions de circulation, prévisions... cliquez ici - Circuler en Europe : limitations, etc. - Prévisions de trafic - Restrictions de circulation, etc. PERMIS DE CONDUIRE Les fiches pratiques nouvellement mises à jour... Cliquez ici TELEPHONIE MOBILE : Eurotarif Entré en vigueur le 30 juin. Plafonds : pour 2007 : 49 c d'euro la mn pour les appels émis depuis l'étranger et à 24 c la mn pour ceux reçus à l'étranger... Cliquez ici EAUX DE BAIGNADE : recensement Du 1er juillet au 30 septembre 2007, il est possible de formuler sur le registre déposé en mairie suggestions et observations... Cliquez ici CENDRES FUNÉRAIRES Selon la nouvelle rédaction de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, «Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. « A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire. « Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres. » Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires (J.O., 13 mars 2007). ÉLECTIONS En savoir plus sur les modes de scrutin, le vote par procuration, les résultats passés... [Consulter la rubrique] ENVIRONNEMENT : RESPONSABILITÉ Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale... [Lire la suite] RADARS Nouveaux radars fixes installés... [Plus d'information]